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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-20.284

ECLI:FR:CCASS:2021:C100788

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5. En application de ce texte, la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil incombe au notaire. 6. Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt retient notamment que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un manquement du notaire à son devoir d'information sur l'état des forces de la succession. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2020), par testament olographe déposé au rang des minutes de l'étude de M. [N], notaire (le notaire), [R] [E], décédée le 20 juin 2011, a institué M. [T] légataire universel. Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant.

2M. [T] a reçu de l'administration fiscale des avis de mise en recouvrement de majorations et intérêts de retard puis, après exercice de voies de recours, a été condamné à lui payer une certaine somme.

3Alléguant que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, M. [T] l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au notaire chargé du règlement d'une succession, qui prétend avoir satisfait à son devoir d'information et de conseil, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée par l'administration fiscale le 27 février 2013 alors que le délai imparti pour ce dépôt expirait le 20 décembre 2011, que le paiement des premiers acomptes n'était intervenu qu'au début de l'année 2012 et que le notaire avait déposé une déclaration de succession rectificative le 17 juin 2013 ; que la cour d'appel a également constaté que le règlement de la succession de [R] [E] était complexe ; qu'en énonçant cependant que M. [T] ne rapportait pas la preuve que le notaire ne l'avait pas informé des forces de la succession, qu'il ne rapportait pas davantage la preuve d'un manque de diligence du notaire dans la gestion des délais de règlement de la succession de [R] [E], qu'il n'était pas fondé à reprocher au notaire de ne pas l'avoir informé de la procédure de paiement fractionné des droits de succession alors qu'il ne justifiait pas de la possibilité de constituer à l'expiration du délai de six mois une garantie d'un montant total des droit à payer et la capacité financière d'assumer le remboursement d'un crédit, et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par le notaire lors de l'établissement de la déclaration principale de succession et la déclaration rectificative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil :

5En application de ce texte, la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil incombe au notaire.

6Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt retient notamment que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un manquement du notaire à son devoir d'information sur l'état des forces de la succession.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-20.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100788 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MXDKAT33