Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-20.284

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5. En application de ce texte, la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil incombe au notaire. 6. Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt retient notamment que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un manquement du notaire à son devoir d'information sur l'état des forces de la succession. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions