Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en admettant la créance alléguée par les époux [U], au prétexte que la CEGC ne s'y opposait pas, quand l'absence d'opposition ne permettait pas d'établir la réalité de la créance invoquée par les époux [U], sur lesquels pesait la charge de la preuve de l'existence de cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse.
5Pour condamner la caution à payer des dommages-intérêts aux emprunteurs, l'arrêt retient qu'elle ne s'oppose à leur demande reconventionnelle ni dans le dispositif, ni dans le corps de ses conclusions, et qu'elle est supposée en accepter le bien fondé, tant dans son principe que dans son quantum.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.