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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-11.697

ECLI:FR:CCASS:2021:C100787

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse. 5. Pour condamner la caution à payer des dommages-intérêts aux emprunteurs, l'arrêt retient qu'elle ne s'oppose à leur demande reconventionnelle ni dans le dispositif, ni dans le corps de ses conclusions, et qu'elle est supposée en accepter le bien fondé, tant dans son principe que dans son quantum. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 octobre 2019), suivant offre préalable acceptée le 9 juillet 2011, la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque) a consenti à M. et Mme [U] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

2A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Après avoir payé à cette dernière la somme réclamée, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement. Ceux-ci ont formé, en cause d'appel, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre d'une faute de la caution en acceptant le cautionnement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en admettant la créance alléguée par les époux [U], au prétexte que la CEGC ne s'y opposait pas, quand l'absence d'opposition ne permettait pas d'établir la réalité de la créance invoquée par les époux [U], sur lesquels pesait la charge de la preuve de l'existence de cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse.

5Pour condamner la caution à payer des dommages-intérêts aux emprunteurs, l'arrêt retient qu'elle ne s'oppose à leur demande reconventionnelle ni dans le dispositif, ni dans le corps de ses conclusions, et qu'elle est supposée en accepter le bien fondé, tant dans son principe que dans son quantum.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. et Mme [U] la somme de 156 967,07 euros à titre de dommages-intérêts, et ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties à concurrence de la somme la plus petite, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-11.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100787 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-81EWD2AR