Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-11.690
ECLI:FR:CCASS:2021:C100782
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. Un arrêt du 17 mai 2018 a enjoint, sous astreinte, au maire de la commune de [Localité 6] (la commune), de convenir avec Mmes [CM] [S], [O] [S], [J] [G], [UU] [S], [U] [R]-[W], [ZT] [R], [ZK] [R], [HN] [R], [P] [R], [SL] [IN], [A] [R], [X] [R], [WC] [XC], [N] [JW], [OV] [JW], MM. [NM] [S], [E] [R], [H] [R], [GF] [R], [EX] [XC], [DO] [VU] et [B] [VU], ainsi qu'[
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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