Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [R] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de le condamner à payer à Mme [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus des demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le fait d'exposer les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en visant « les écritures excessivement non synthétiques et inutilement répétitives, déposées par l'appelant le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras de développement de l'appelant » au sujet du comportement de son épouse tout en se bornant à viser les dernières conclusions de Mme [L] du 3 janvier 2020 sans émettre le moindre commentaire sur celles-ci, la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a ainsi violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
4Selon le second, tout jugement doit être motivé.
5Avant de, dans l'exposé du litige, viser, sans commentaire, les dernières écritures déposées par Mme [L], l'arrêt vise celles de M. [R] en les qualifiant d' « excessivement non synthétiques et inutilement répétitives », puis évoque, dans les motifs, « le fatras de développements de l'appelant. »
6En exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.