CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 20-17.067
ECLI:FR:CCASS:2021:C100754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat
Articles du code de la santé publique visés
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