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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 20-17.067

ECLI:FR:CCASS:2021:C100754

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat

Articles du code de la santé publique visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 20-17.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100754 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E8A9KXFM