Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-17.842
ECLI:FR:CCASS:2021:C100717
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant constaté le caractère illicite du déplacement qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité
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