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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-23.218

ECLI:FR:CCASS:2021:C100705

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. 6. Pour fixer le montant de l'indemnité de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2019), [M] [E] et [N] [O], son épouse, sont décédés respectivement les 3 septembre 1986 et 23 novembre 2011, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants : [U], [W], [H], [S] et [D].

2Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage des successions, notamment quant à la valeur à rapporter par Mme [R] au titre d'un immeuble reçu de sa mère en donation le 21 octobre 1966.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal et les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour fixer à 130 443,69 euros le montant du rapport dû par Mme [R] à la succession de sa mère, s'est fondée sur le prix de vente du bien en 2007 (soit 300 000 euros) dont elle a déduit le montant des travaux et dépenses réalisés par la donataire postérieurement à la donation à hauteur respectivement de 81 500 euros et de 32 152,30 euros, avant d'appliquer au résultat (186 347,10 euros) un coefficient de 70 % correspondant à la part que représentait la donation consentie par [N] [O], veuve [E], à Mme [D] [E], épouse [R], dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil :

5Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

6Pour fixer le montant de l'indemnité de rapport, l'arrêt déduit du prix de l'aliénation du bien réalisée en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par Mme [R].

7En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [R] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation que lui a fait Mme [N] [E] le 21 octobre 1966, l'arrêt rendu le 7 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne M. [S] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-23.218 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100705 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FG3Q7A85