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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-11.833

ECLI:FR:CCASS:2021:C100682

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 5. En vertu de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Generali, l'arrêt retient que la condamnation de celle-ci au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance l'opposant aux participants à l'organisation de la course. 7. En statuant ainsi, alors que la demande de garantie dont elle était saisie concernait une condamnation distincte de celle ayant donné lieu à l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018, confirmée par arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019), rendu en référé, le 16 octobre 2016, lors de sa participation à une course pédestre organisée par la société Golf de [Localité 10], M. [Z] a chuté sur l'un des obstacles à franchir. Il a, avec son épouse, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assigné en référé cette société et son assureur, la société Generali IARD (la société Generali), aux fins notamment d'obtenir le paiement d'indemnités provisionnelles.

2Par ordonnance de référé du 19 octobre 2017, confirmée par arrêt du 13 décembre 2018, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi de la société Generali par arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.472), cette société et la société Golf de [Localité 10] ont été condamnées in solidum à leur payer des indemnités provisionnelles. Par actes des 25 et 28 août 2017, la société Generali a sollicité la garantie de participants à l'organisation de la course, MM. [W], [D], [Y], [R] et [A], Mme [N], l'association Sport santé No Limit et son assureur, la société MAIF, et M. [G], maire de la commune de [Localité 10]. La société Inter mutuelles entreprises, assureur de M. [R], est intervenue volontairement à l'instance. Par ordonnance de référé du 13 février 2018, confirmée par arrêt du 25 juillet 2019, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi de la société Generali par arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-22.492), ses demandes ont été rejetées.

3Par ordonnance de référé du 19 mars 2019, les sociétés Golf de [Localité 10] et Generali ont été condamnées in solidum à payer à M. [Z] une provision complémentaire. Par actes des 4 et 5 février 2019, la société Generali a sollicité, de nouveau, la garantie des participants à l'organisation de la course.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Generali fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en garanties, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a le même objet qu'une demande sur laquelle il a été précédemment statué ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Generali avait été condamnée par une ordonnance du 19 octobre 2017 à payer une première provision à M.[Z], son épouse et l'enfant de cette dernière, et avait été déboutée de son appel en garantie dirigée contre MM. [W], [D], [Y], [R] et [A], Mme [N], la MAIF, la société Inter mutuelle entreprises, l'association Sport santé No Limit et le maire de la commune de [Localité 10] par une ordonnance du 13 février 2018, confirmée par un arrêt du 25 juillet 2019 ; qu'assignée une nouvelle fois le 23 janvier 2019 par M. [W] en paiement d'une provision supplémentaire de 1 000 000 d'euros, la société Generali avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 13 février 2018 et l'arrêt du 25 juillet 2019, qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 19 octobre 2017 », et non sur les demandes tendant à les voir condamnés à la garantir de la provision supplémentaire susceptible d'être mise à sa charge dans le cadre de la nouvelle instance initiée par M. [Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

5En vertu de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même.

6Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Generali, l'arrêt retient que la condamnation de celle-ci au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance l'opposant aux participants à l'organisation de la course.

7En statuant ainsi, alors que la demande de garantie dont elle était saisie concernait une condamnation distincte de celle ayant donné lieu à l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018, confirmée par arrêt du 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Generali IARD irrecevable en ses demandes en garantie formées à l'encontre de MM. [D], [W], [R], [Y] et [A], de Mme [N], des société Inter mutuelles entreprise et Assurances mutuelle MAIF, et de M. [G], en qualité de maire de la commune de [Localité 10], l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne les sociétés MAIF, Sport santé No Limit et Inter mutuelles entreprises aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-11.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BR486Z22