Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-11.833

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 5. En vertu de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Generali, l'arrêt retient que la condamnation de celle-ci au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance l'opposant aux participants à l'organisation de la course. 7. En statuant ainsi, alors que la demande de garantie dont elle était saisie concernait une condamnation distincte de celle ayant donné lieu à l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018, confirmée par arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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