CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2021, n° 19-24.386
ECLI:FR:CCASS:2021:C100679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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