CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2021, n° 20-12.235
ECLI:FR:CCASS:2021:C100678
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et l'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y attachent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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