CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2021, n° 19-24.227
ECLI:FR:CCASS:2021:C100677
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales
Articles du code de la santé publique visés
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