Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-16.826

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi soulevée d'office Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort et ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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