CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-50.005
ECLI:FR:CCASS:2021:C100669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 47 du code civil qu'un acte de naissance dressé, conformément au droit local, en exécution d'une réquisition du procureur de la République, est indissociable de celle-ci dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale
Articles du code civil visés
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