Vu l'article 47 du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
6Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.
7Pour juger que l'acte de naissance de M. [Y] est probant et ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de l'intéressé, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas produire la décision en vertu de laquelle cet acte a été dressé, dix ans après la naissance, dès lors qu'il résulte des éléments du dossier qu'il s'agit d'une réquisition du procureur de la République.
8En statuant ainsi, alors que l'acte de naissance était indissociable de la décision ordonnant son établissement, dont le ministère public contestait la régularité internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.