RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2021, n° 20-11.921
ECLI:FR:CCASS:2021:C100650
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la conservation de l'immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile
Articles du code civil visés
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