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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-19.409

ECLI:FR:CCASS:2021:C100633

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, bien que la nullité de l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 et, en conséquence, celle de la cession des 25 janvier et 3 février 2016 ne soient devenues définitives qu'en vertu de l'arrêt du 9 septembre 2013, les actes notariés de cession sont contestés depuis que Mme [G] [P] en a, par conclusions, sollicité la nullité, soit depuis le 21 m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 2019), [X] [F] [P], décédé en 1985, a laissé pour lui succéder ses trois enfants, [R] [K], [X] [A] et [I] [S] [P]. Suivant acte authentique des 16 et 18 avril 1994 dressé par M. [M], notaire, [X] [A] [P] a cédé à sa soeur [R] [K] [P] sa part indivise dans la succession de leur père. Par actes des 25 janvier et 3 février 1996, [R] [K] [P] a cédé à sa fille, [L] [V], l'ensemble de ses droits indivis.

2Assignée en liquidation et partage de la succession de [X] [F] [P] par [L] [V], Mme [G] [P], venant aux droits d'[I] [S] [P], a demandé, par conclusions du 21 mai 2004, la nullité de l'acte de cession des 16 et 18 avril 1994, et, par voie de conséquence, de la cession des 25 janvier et 3 février 2016.

3Un arrêt du 9 septembre 2013, ayant acquis l'autorité de chose jugée, a accueilli les demandes formées par Mme [G] [P], dit que [L] [V] et Mme [G] [P], venant aux droits d'[I] [S] [P], détiennent chacune la moitié des droits indivis dans la succession de [X] [F] [P] et ordonné le partage par moitié entre elles des biens dépendant de cette succession.

4Par acte du 8 septembre 2015, [L] [V] a assigné la société civile immobilière [O] et [Y] [M], en la personne de M. [T] [W], liquidateur, et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD, en responsabilité et indemnisation. Après le décès d'[L] [V], le 4 avril 2016, l'instance a été reprise par son époux, M. [U] [C] [V].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la SCP [O] et [Y] [M], prise en la personne de M. [T] [W], en qualité de liquidateur, et de la société Mutuelles du Mans IARD, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation dudit contrat ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. [V] à l'encontre du notaire qui était pourtant fondée sur la nullité des actes que ce dernier avait instrumentés, laquelle a été prononcée de manière irrévocable par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 septembre 2013, que dès la demande en annulation desdits actes formée par Mme [G] [P], épouse [H], par conclusions en date du 21 mai 2004, le dommage d'[L] [V] était réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, bien que la nullité de l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 et, en conséquence, celle de la cession des 25 janvier et 3 février 2016 ne soient devenues définitives qu'en vertu de l'arrêt du 9 septembre 2013, les actes notariés de cession sont contestés depuis que Mme [G] [P] en a, par conclusions, sollicité la nullité, soit depuis le 21 mai 2004.

8En statuant ainsi, alors que le dommage subi par [L] [V] ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 9 septembre 2013 prononçant la nullité des donations successives, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne la société civile professionnelle [O] et [Y] [M], prise en la personne de M. [T] [W], ès qualités, et la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-19.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100633 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-88PCPKV5