Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la SCP [O] et [Y] [M], prise en la personne de M. [T] [W], en qualité de liquidateur, et de la société Mutuelles du Mans IARD, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation dudit contrat ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. [V] à l'encontre du notaire qui était pourtant fondée sur la nullité des actes que ce dernier avait instrumentés, laquelle a été prononcée de manière irrévocable par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 septembre 2013, que dès la demande en annulation desdits actes formée par Mme [G] [P], épouse [H], par conclusions en date du 21 mai 2004, le dommage d'[L] [V] était réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, bien que la nullité de l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 et, en conséquence, celle de la cession des 25 janvier et 3 février 2016 ne soient devenues définitives qu'en vertu de l'arrêt du 9 septembre 2013, les actes notariés de cession sont contestés depuis que Mme [G] [P] en a, par conclusions, sollicité la nullité, soit depuis le 21 mai 2004.
8En statuant ainsi, alors que le dommage subi par [L] [V] ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 9 septembre 2013 prononçant la nullité des donations successives, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.