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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 19-26.284

ECLI:FR:CCASS:2021:C100616

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. Pour rejeter la demande de Mme [B], l'arrêt retient qu'il n'incombe pas à la juridiction de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que celle-ci ne démontre pas les éléments permettant de liquider la créance au regard de l'article 1469 du code civil dont elle sollicite l'application. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [B] produisait le contrat de prêt souscrit par M. [J] avant le mariage et sollicitait une récompense au titre d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2019), un jugement du 14 mai 2013 a prononcé le divorce de M. [J] et Mme [B], mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

2Le 22 décembre 2015, Mme [B] a assigné M. [J] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6Pour rejeter la demande de Mme [B], l'arrêt retient qu'il n'incombe pas à la juridiction de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que celle-ci ne démontre pas les éléments permettant de liquider la créance au regard de l'article 1469 du code civil dont elle sollicite l'application.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [B] produisait le contrat de prêt souscrit par M. [J] avant le mariage et sollicitait une récompense au titre de quatre-vingt-deux échéances prises en charge par la communauté, la cour d'appel, qui a refusé de calculer le montant de la récompense due à la communauté, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] de récompense due par M. [J] au profit de la communauté pour le remboursement d'un prêt de 100 000 francs contracté par son époux le 18 avril 1995, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 19-26.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100616 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HK3M3NRB