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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-17.792

ECLI:FR:CCASS:2021:C100610

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour retenir que la SCP n'a commis aucune faute, l'arrêt énonce que, si elle n'a pas consulté la société avant de répondre au notaire chargé de vendre le bien immobilier pour le compte du maître de l'ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s'opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l'hypothèque ne conférait au créancier qu'un droit de préférence et un droit de suite. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute de la SCP, qui devait informer sa cliente,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), à la suite de la construction d'une maison individuelle, un litige s'est élevé entre, d'une part, la société Maisons patrimoine (la société), représentée en cause d'appel par M. [N] et assistée par la société civile professionnelle d'avocats Berthat-Schihin-Duchanoy-Héritier, désormais dénommée LDH avocats (la SCP), d'autre part, le maître de l'ouvrage.

2Le contrat de construction comportait une clause selon laquelle l'entrepreneur demeurait propriétaire de l'ouvrage qu'il avait exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché.

3Au cours de l'instance opposant la société au maître de l'ouvrage en raison d'un retard de livraison et d'impayés, le bien immobilier a été vendu, après que la SCP a adressé, le 28 octobre 2009, un courrier au notaire chargé de la vente par le maître de l'ouvrage, précisant que sa cliente ne s'opposait pas à la vente de l'immeuble au prix indiqué mais ne donnerait mainlevée des inscriptions hypothécaires que contre paiement de ses créances.

4A l'issue de la procédure l'opposant au maître de l'ouvrage, la société a agi en responsabilité et indemnisation contre la SCP et M. [N], leur reprochant diverses fautes.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la SCP et M. [N] ont commis des fautes engageant solidairement leur responsabilité à son égard et de rejeter un certain nombre de demandes en paiement au titre de divers préjudices, alors « qu'en ajoutant, pour retenir que la SCP BSDH n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité civile, que celle-ci ne pouvait apporter d'autre réponse au notaire dans la mesure où l'hypothèque dont était titulaire la société Maisons patrimoine ne lui conférait qu'un droit de suite et de préférence, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute commise par l'avocat qui se devait en toutes circonstances d'informer son client du projet de vente en cours, se renseigner sur ses intérêts et solliciter son accord avant de consentir à la vente d'un bien à laquelle ce dernier était intéressé en qualité de créancier du propriétaire dudit bien ; qu'elle a derechef violé les articles 1988 et 1147 (devenu 1231-1) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Pour retenir que la SCP n'a commis aucune faute, l'arrêt énonce que, si elle n'a pas consulté la société avant de répondre au notaire chargé de vendre le bien immobilier pour le compte du maître de l'ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s'opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l'hypothèque ne conférait au créancier qu'un droit de préférence et un droit de suite.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute de la SCP, qui devait informer sa cliente, bénéficiaire d'une sûreté, du projet de vente de l'immeuble en cours, recueillir auprès d'elle tous éléments de nature à lui permettre d'assurer au mieux la défense de ses intérêts et lui soumettre la réponse envisagée pour son compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [N], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Maisons patrimoine contre la société civile professionnelle LDH avocats, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Met hors de cause M. [N] ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société civile professionnelle LDH avocats aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-17.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100610 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8KYDS4F5