Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-17.792

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour retenir que la SCP n'a commis aucune faute, l'arrêt énonce que, si elle n'a pas consulté la société avant de répondre au notaire chargé de vendre le bien immobilier pour le compte du maître de l'ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s'opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l'hypothèque ne conférait au créancier qu'un droit de préférence et un droit de suite. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute de la SCP, qui devait informer sa cliente,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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