ECLI:FR:CCASS:2021:C100582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. Après avoir déclaré l'action de M. [J] irrecevable comme prescrite, le jugement condamne ce dernier à payer à M. [T] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité du même montant au titre des frais irrépétibles. 7. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions auxquelles il s'est référé, seule la commune avait demandé la condamnation de M. [J] au pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 4 février 2019), rendu en dernier ressort, le 9 octobre 2015, la commune d'Ancerviller (la commune) a émis contre M. [J], un titre exécutoire pour une somme due au titre de la vente d'un lot de stères de bois.
2Contestant être redevable de cette somme, ce dernier a, par déclaration au greffe du 11 mai 2018, fait convoquer la trésorerie de Blamont-sur-Vezouze, la commune et M. [T], son maire, en annulation de ce titre. M. [T] et la commune ont soulevé la prescription de l'action.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [J] fait grief au jugement de le condamner à payer à M. [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en condamnant le demandeur à payer à M. [T], maire de la commune, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis que, dans leurs conclusions, le maire et la commune s'étaient bornés à solliciter sa condamnation à verser à la seule commune d'Ancerviller par deux fois la somme de 2 000 euros, la première à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la seconde au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
6Après avoir déclaré l'action de M. [J] irrecevable comme prescrite, le jugement condamne ce dernier à payer à M. [T] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité du même montant au titre des frais irrépétibles.
7En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions auxquelles il s'est référé, seule la commune avait demandé la condamnation de M. [J] au paiement de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Comme suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
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