Sur le moyen, pris en sa première branche :
Ce que soutenait le demandeur
5Le dépositaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à [S] [M], aux droits de laquelle viennent Mme [D] [M] et M. [R] [M], les sommes de 152 499,02 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, et avec capitalisation des intérêts, et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, pour engager la responsabilité de son cocontractant, le demandeur doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée et le préjudice allégué, en établissant que ce préjudice ne se serait pas produit sans cette faute ; qu'en retenant que la perte irrémédiable du tableau objet du dépôt résultait directement du défaut d'information imputable au dépositaire quant à l'existence d'une procédure de saisie sur ce bien, en ce qu'il avait fait échec à toute possibilité pour le déposant de faire obstacle à la procédure de vente et d'exercer une éventuelle action en revendication contre l'acquéreur, sans constater que ces procédures auraient abouti, ce qui était contesté, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que le dommage ne se serait pas produit sans la faute du dépositaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute retenue.
7Pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts correspondant à la valeur estimée du tableau dans le contrat, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer [S] [M] de l'action de la société Alvis Logistics Limited, le dépositaire ne lui a pas permis d'exercer ses droits et a fait échec à toute possibilité de faire obstacle à la procédure de vente puis d'exercer une éventuelle action en revendication entre les mains de l'acquéreur, qu'il en est résultée une perte définitive et irrémédiable du tableau et que cette perte découle de la faute commise par le dépositaire.
8En se déterminant ainsi, sans constater que, si le dépositaire n'avait pas commis de faute, il était certain que [S] [M] aurait pu faire échec à la procédure engagée par la société Alvis Logistics Limited et conserver le tableau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.