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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-14.858

ECLI:FR:CCASS:2021:C100579

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute retenue. 7. Pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts correspondant à la valeur estimée du tableau dans le contrat, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer [S] [M] de l'action de la société Alvis Logistics Limited, le dépositaire ne lui a pas permis d'exercer ses droits et a fait échec à toute possibilité de faire obstacle à la procédure de vente puis d'exercer une éventuelle action en revendication entre les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), en vertu d'un contrat de dépôt

du 21 juillet 1993, [S] [M] a confié un tableau provenant de la succession de [H] [M], son époux, à la société NSM Art aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Neuflize art, Neuflize OBC Art et se trouve la société Banque Neuflize OBC (le dépositaire).

2Le contrat stipulait qu'en cas de sinistre total, le déposant aurait droit à une indemnité correspondant à la valeur de l'objet estimée au contrat, qui ne serait pas due si la perte était imputable à la saisie de cet objet.

3La société Alvis Logistics Limited a, le 2 octobre 1998, fait notifier une saisie conservatoire entre les mains du dépositaire et signifié, les 27 juin 2002 et 16 juillet 2002, des procès-verbaux de conversion de saisie avec commandement et de vérification avec injonction. Le tableau a été remis le 16 janvier 2003 en vue de sa vente réalisée le 9 février 2004. Par lettre du 22 décembre 2005, le dépositaire a informé le conseil de [S] [M] de cette remise.

4Soutenant ne pas avoir été informée de l'existence d'une saisie conservatoire et de la remise du tableau avant cette date, [S] [M] a assigné le dépositaire en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts. A l'issue de son décès survenu le 3 février 2010, ses héritiers, Mme [D] [M] et M. [R] [M], ont repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Ce que soutenait le demandeur

5Le dépositaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à [S] [M], aux droits de laquelle viennent Mme [D] [M] et M. [R] [M], les sommes de 152 499,02 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, et avec capitalisation des intérêts, et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, pour engager la responsabilité de son cocontractant, le demandeur doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée et le préjudice allégué, en établissant que ce préjudice ne se serait pas produit sans cette faute ; qu'en retenant que la perte irrémédiable du tableau objet du dépôt résultait directement du défaut d'information imputable au dépositaire quant à l'existence d'une procédure de saisie sur ce bien, en ce qu'il avait fait échec à toute possibilité pour le déposant de faire obstacle à la procédure de vente et d'exercer une éventuelle action en revendication contre l'acquéreur, sans constater que ces procédures auraient abouti, ce qui était contesté, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que le dommage ne se serait pas produit sans la faute du dépositaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute retenue.

7Pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts correspondant à la valeur estimée du tableau dans le contrat, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer [S] [M] de l'action de la société Alvis Logistics Limited, le dépositaire ne lui a pas permis d'exercer ses droits et a fait échec à toute possibilité de faire obstacle à la procédure de vente puis d'exercer une éventuelle action en revendication entre les mains de l'acquéreur, qu'il en est résultée une perte définitive et irrémédiable du tableau et que cette perte découle de la faute commise par le dépositaire.

8En se déterminant ainsi, sans constater que, si le dépositaire n'avait pas commis de faute, il était certain que [S] [M] aurait pu faire échec à la procédure engagée par la société Alvis Logistics Limited et conserver le tableau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Neuflize OBC Art à payer à [S] [M] la somme de 152 499,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, et ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 13 janvier 2010, l'arrêt rendu le 19 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme [D] [M] et M. [R] [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-14.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100579 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BSY3TPNQ