CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 19-23.976
ECLI:FR:CCASS:2021:C100565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
Articles du code civil visés
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