Sur le moyen du pourvoi n° D 19-23.976, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [K] fait grief à l'arrêt du 7 décembre 2017 d'annuler l'acte de notoriété établi le 7 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lamentin, alors :
« 2°/ qu'aucune disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ; qu'en jugeant expressément le contraire, indiquant à tort que « ces articles (317 et 71 du code civil) imposent que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux », la cour d'appel, qui a ajouté des conditions de régularité formelle de l'acte de notoriété non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
3°/ qu'aucune disposition n'impose que l'acte de notoriété mentionne la teneur exacte de la déclarations des trois témoins sur la foi desquelles il est établi ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de notoriété ne mentionnait pas la teneur des déclarations des témoins pour l'annuler, la cour d'appel, qui a ajouté des conditions non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »