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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-16.462

ECLI:FR:CCASS:2021:C100553

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès la délivrance de l'assignation du 8 mars 2010 diligentée à son encontre par les héritiers [E], la société a été mise en possession du constat qu'elle critique et était à même de déceler les prétendues insuffisances susceptibles de lui préjudicier et que le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter de cette date. 7. En statu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), reprochant à la société Artprice.com, devenue la société Artmarket.com (la société), d'avoir reproduit sans autorisation des oeuvres de [E], M. [S], agissant en qualité d'administrateur de la succession de [U] [E], a fait procéder à un constat d'huissier établi le 9 janvier 2008 par Mme [D] (le commissaire de justice), huissier de justice membre de la société civile professionnelle [N] [F] - [B] [D] - [V] [O], devenue la société civile professionnelle [B] [D] - [V] [O] (la SCP).

2Le 8 mars 2010, M. [S], ès qualités, a assigné la société en contrefaçon de droits d'auteur. Cette demande a été accueillie par un jugement du 28 octobre 2011, et par un arrêt du 18 janvier 2013, la société a été condamnée à lui payer la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice patrimonial.

3Le 13 décembre 2016, la société a assigné le commissaire de justice et la SCP en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère certain nécessaire à sa réparation ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 8 mars 2010, date de signification de l'assignation en justice – diligentée à l'encontre de la société par les héritiers [E] – à laquelle était jointe le constat d'huissier litigieux, cependant qu'à cette date le dommage n'avait pas encore acquis un caractère certain en l'absence d'une décision de condamnation définitive, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès la délivrance de l'assignation du 8 mars 2010 diligentée à son encontre par les héritiers [E], la société a été mise en possession du constat qu'elle critique et était à même de déceler les prétendues insuffisances susceptibles de lui préjudicier et que le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter de cette date.

7En statuant ainsi, alors que le dommage subi par la société ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 18 janvier 2013 la condamnant à payer à M. [S] ès qualités la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le commissaire de justice n'a commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [D] et la société civile professionnelle [B] [D] - [V] [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-16.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100553 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R2EZMEWB