Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère certain nécessaire à sa réparation ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 8 mars 2010, date de signification de l'assignation en justice – diligentée à l'encontre de la société par les héritiers [E] – à laquelle était jointe le constat d'huissier litigieux, cependant qu'à cette date le dommage n'avait pas encore acquis un caractère certain en l'absence d'une décision de condamnation définitive, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès la délivrance de l'assignation du 8 mars 2010 diligentée à son encontre par les héritiers [E], la société a été mise en possession du constat qu'elle critique et était à même de déceler les prétendues insuffisances susceptibles de lui préjudicier et que le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter de cette date.
7En statuant ainsi, alors que le dommage subi par la société ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 18 janvier 2013 la condamnant à payer à M. [S] ès qualités la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le commissaire de justice n'a commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.