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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.014

ECLI:FR:CCASS:2021:C100542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'article 826 du code civil dispose : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » 5.Il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2019), MM. [D] et [V] [I] et [M] [I] ont recueilli de la succession de leurs père et mère, une maison d'habitation sise à [Localité 1]. A la suite de la vente par M. [V] [I] de sa part à [M] [I], de la donation faite par M. [D] [I] de la sienne à son fils [L], puis du décès de [M] [I], le bien appartient à M. [L] [I] pour un tiers en pleine propriété, à M. [F] [I], pour deux tiers en nue-propriété, et à Mme [T], pour deux tiers en usufruit.

2M. [L] [I] a assigné Mme [T] et M. [F] [I] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et ceux-ci ont sollicité le partage en nature du bien, selon des modalités impliquant la constitution d'une copropriété.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [T] et M. [F] [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que soit ordonné le partage en nature du bien indivis, conformément au projet établi par M. [Y], notaire à [Localité 2], et à l'état descriptif de division établi au mois de mai 2003 par M. [P] [Q], géomètre expert, avec attribution au profit de chacun des indivisaires des lots visés par l'état descriptif établi, alors « que le partage d'un bien indivis est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'ainsi, le tribunal ne peut refuser un partage en nature qu'à la condition qu'il ait été vérifié que les immeubles ne pouvaient être commodément partagés ; qu'en l'espèce, pour justifier le refus d'ordonner le partage en nature du bien immobilier indivis, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur des difficultés d'entente à prévoir entre les futurs copropriétaires et sur le risque d'une situation de blocage de la copropriété à raison de l'égalité de voix des indivisaires, et non sur une difficulté ou une impossibilité de partager le bien en nature, a privé sa décision de base légale au regard des article 826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4L'article 826 du code civil dispose :

« L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »

5.Il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

6Après avoir constaté que Mme [T] et M. [F] [I] proposent un partage en nature du bien indivis correspondant strictement aux droits des parties, l'arrêt relève que M. [L] [I] s'oppose à un tel projet.

7Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu'être rejetée.

8Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [T] et M. [F] [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les travaux nécessaires à la conservation du bien indivis et à son amélioration, réalisés par M. [L] [I], soient écartés des comptes d'indivision pour ne pas correspondre aux dispositions de l'article 815-13 du code civil, alors « que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil ; qu'il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code ; qu'en l'espèce, en faisant application des dispositions de l'article 815-13 du code civil pour chiffrer à la somme de 12 000 euros les travaux d'aménagement et à celle de 2 500 euros les travaux de conservation effectués par M. [L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil et 815-12 du même code, par refus d'application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil :

10Selon le premier de ces textes, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

11Aux termes du second, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

12Il en résulte que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 et que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l'article 815-12.

13Pour retenir l'existence d'un compte de travaux ouvrant droit à l'application de l'article 815-13 du code civil pour un montant de 14 500 euros en faveur de M. [L] [I], l'arrêt relève que les matériaux utilisés par celui-ci pour la division de l'immeuble et les travaux de terrassement ont été financés par l'indivision, énonce que l'indivisaire qui a amélioré l'immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à partir de matériaux achetés par l'indivision, a droit à une rémunération de cette activité souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l'immeuble, et retient que l'expert a chiffré à 12 000 et 2 500 euros les plus-values procurées par les travaux d'amélioration et de conservation effectués par cet indivisaire au profit de l'indivision.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide de « l'existence d'un compte de travaux nécessaires de conservation ouvrant droit à l'application de l'article 815-13 du code civil, travaux définis comme suit sur le tableau de factures et travaux vérifiés par l'expert : travaux nécessaires de conservation du bien indivis, voire d'amélioration : 14 500 euros exposés par M. [L] [I] », l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [L] [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KY6MKNC