Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [T] et M. [F] [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que soit ordonné le partage en nature du bien indivis, conformément au projet établi par M. [Y], notaire à [Localité 2], et à l'état descriptif de division établi au mois de mai 2003 par M. [P] [Q], géomètre expert, avec attribution au profit de chacun des indivisaires des lots visés par l'état descriptif établi, alors « que le partage d'un bien indivis est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'ainsi, le tribunal ne peut refuser un partage en nature qu'à la condition qu'il ait été vérifié que les immeubles ne pouvaient être commodément partagés ; qu'en l'espèce, pour justifier le refus d'ordonner le partage en nature du bien immobilier indivis, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur des difficultés d'entente à prévoir entre les futurs copropriétaires et sur le risque d'une situation de blocage de la copropriété à raison de l'égalité de voix des indivisaires, et non sur une difficulté ou une impossibilité de partager le bien en nature, a privé sa décision de base légale au regard des article 826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4L'article 826 du code civil dispose :
« L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
5.Il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
6Après avoir constaté que Mme [T] et M. [F] [I] proposent un partage en nature du bien indivis correspondant strictement aux droits des parties, l'arrêt relève que M. [L] [I] s'oppose à un tel projet.
7Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu'être rejetée.
8Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.