Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le préfet de [Localité 2] fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée des soins sans consentement à l'égard de M. [D], alors « que, par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qu'il appartient en conséquence au juge de caractériser ; qu'en jugeant que le non-respect de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui prescrit la réalisation d'un examen médical mensuel, « porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure » et qu'il est « indifférent qu'aucun grief ne soit développé par l'appel », la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne sans caractériser celle-ci, a violé, par fausse application, l'article L. 3216-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
6Selon le premier de ces textes, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
7Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
8Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure, l'ordonnance constate que le certificat médical du 13 janvier 2020, réalisé plus d'un mois après le précédent, daté du 11 décembre 2019, est tardif et retient qu'il est indifférent qu'aucun grief ne soit développé, dès lors que la contrainte des soins a nécessairement pour contrepartie la réalisation d'au moins un examen médical dans le délai d'un mois. Elle ajoute que toute autre solution aurait pour conséquence de permettre de maintenir une personne sous la contrainte des soins ordonnés par le représentant de l'Etat sans examen pendant une période pouvant jusqu'à soixante jours, sans que sa situation de la mette en mesure d'articuler des griefs, de sorte que la capacité de contester la décision deviendrait purement théorique.
9En statuant ainsi, alors que la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits de M. [D], le premier président a violé les textes susvisés.