CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-15.610
ECLI:FR:CCASS:2021:C100537
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Articles du code de la santé publique visés
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