Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer des indemnités de 21 500 euros au titre du montant emprunté et de 5 000 euros au titre de la réparation des désordres matériels, et de prononcer la compensation judiciaire, alors :
« 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que la banque était dans l'obligation d'exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation et qu'à défaut elle avait commis une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l'espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 110-1 du code de commerce ;
2°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenue en matière commerciale d'aucune obligation de vérification de la bonne fin de l'opération dont elle assure le financement ; d'où il suit qu'en reprochant à la banque d'avoir libéré les fonds sans procéder à la vérification de la conclusion d'un contrat de fourniture conforme aux exigences des emprunteurs stipulées dans le bon de commande, quand elle constatait que l'opération était commerciale et que les emprunteurs avaient donné instruction à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5Après avoir énoncé, à bon droit, qu'au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s'assurer qu'un contrat de vente avait été conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s'agissant d'une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n'avait pas procédé à cette vérification, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité.
6Le moyen n'est donc pas fondé.