Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-24.396

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir énoncé, à bon droit, qu'au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s'assurer qu'un contrat de vente avait été conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s'agissant d'une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n'avait pas procédé à cette vérification, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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