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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-24.396

ECLI:FR:CCASS:2021:C100528

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir énoncé, à bon droit, qu'au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s'assurer qu'un contrat de vente avait été conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s'agissant d'une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n'avait pas procédé à cette vérification, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 août 2019), le 19 février 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] ont conclu, avec la société Vivaldi, aux droits de laquelle se trouve la société Vivenci énergies (le vendeur), un contrat de vente d'une installation photovoltaïque sous réserve de l'acceptation par la société EDF du dossier et d'un contrat de rachat d'une durée de vingt ans à 58 centimes par kWh indexé. L'installation était financée par un crédit d'un montant de 21 500 euros consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque).

2A l'issue d'une demande de raccordement déposée par M. et Mme [K] le 21 mars 2011 et de la livraison de l'installation et la réalisation des travaux et prestations, attestée par Mme [K], le 4 mai 2011, la société EDF a, le 25 juillet 2011, proposé à ceux-ci un prix de revente de l'électricité inférieur au montant stipulé au contrat qu'ils n'ont pas accepté.

3Le 11 février 2013, la banque les a assignés en paiement du prêt devant un tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce en raison du caractère commercial de ce contrat, lequel n'a pas été contesté. Le 22 mai 2013, M et Mme [K] ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en indemnisation de préjudices consécutifs à des fuites d'eau dans la toiture de leur maison. En cours d'instance, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et représenté par la SCP Brouard-Daude, prise en la personne de Mme [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. L'annulation des contrats de vente et de crédit a été prononcée, en raison de l'absence de la condition tenant au prix de revente de l'électricité et de l'indivisibilité de ces contrats.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer des indemnités de 21 500 euros au titre du montant emprunté et de 5 000 euros au titre de la réparation des désordres matériels, et de prononcer la compensation judiciaire, alors :

« 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que la banque était dans l'obligation d'exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation et qu'à défaut elle avait commis une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l'espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 110-1 du code de commerce ;

2°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenue en matière commerciale d'aucune obligation de vérification de la bonne fin de l'opération dont elle assure le financement ; d'où il suit qu'en reprochant à la banque d'avoir libéré les fonds sans procéder à la vérification de la conclusion d'un contrat de fourniture conforme aux exigences des emprunteurs stipulées dans le bon de commande, quand elle constatait que l'opération était commerciale et que les emprunteurs avaient donné instruction à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

5Après avoir énoncé, à bon droit, qu'au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s'assurer qu'un contrat de vente avait été conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s'agissant d'une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n'avait pas procédé à cette vérification, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer une indemnité de 5 000 euros au titre de la réparation des désordres matériels, et de prononcer la compensation judiciaire, alors « que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant la responsabilité de la banque dans les dommages occasionnés à l'immeuble de M. et Mme [K] à l'occasion des travaux d'installation effectués par la banque et en condamnant à ce titre la banque à payer à M. et Mme [K] une somme de 5 000 euros, quand l'établissement de crédit n'avait participé ni directement ni indirectement aux travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes de l'obligation in solidum. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il résulte de ce texte que le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu de réparer par le paiement de dommages-intérêts que le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive de cette obligation.

9Pour condamner la banque à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel consécutif aux travaux réalisés par le vendeur, l'arrêt retient qu'en acceptant de libérer les fonds sans vérifier l'existence d'un contrat de revente d'électricité avec EDF, la banque a contribué à la réalisation de ce préjudice.

10En statuant ainsi, en l'absence d'un lien causal entre la faute commise par la banque en libérant les fonds et la mauvaise exécution des travaux imputable au vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Pour les motifs énoncés aux points 8 à 10, la demande en paiement d'une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts formée par M. et Mme [K] à l'encontre de la banque doit être rejetée

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel, l'arrêt rendu le 7 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande en paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts formée par M. et Mme [K] à l'encontre de la société Cofidis ;
  • Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-24.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100528 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADB6S9E6