Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-13.773

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire que le gynécologue-obstétricien a commis une faute en déclenchant l'accouchement de Mme [V] [N], après avoir constaté que l'expert s'était référé à des recommandations de la Haute Autorité de Santé d'avril 2008, admettant un déclenchement de l'accouchement à partir de quarante et une semaines d'aménorrhée + zéro jour à la condition notamment que le col soit favorable, et avait ajouté que le score de Bishop devait être égal ou supérieur à sept, l'arrêt retient qu'il ne peut être donné de crédit à son analyse puisqu'il n&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions