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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-13.773

ECLI:FR:CCASS:2021:C100515

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire que le gynécologue-obstétricien a commis une faute en déclenchant l'accouchement de Mme [V] [N], après avoir constaté que l'expert s'était référé à des recommandations de la Haute Autorité de Santé d'avril 2008, admettant un déclenchement de l'accouchement à partir de quarante et une semaines d'aménorrhée + zéro jour à la condition notamment que le col soit favorable, et avait ajouté que le score de Bishop devait être égal ou supérieur à sept, l'arrêt retient qu'il ne peut être donné de crédit à son analyse puisqu'il n&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2019), le 2 décembre 2009 au soir, Mme [V] [N] a été admise à la clinique Esquirol (la clinique) en vue de son accouchement, lequel a été déclenché par M. [F], gynécologue obstétricien, (le gynécologue-obstétricien) ayant suivi la grossesse. La stagnation du travail jusqu'au 3 décembre après-midi a conduit celui-ci à pratiquer, avec l'assistance de M. [B], médecin-anesthésiste (le médecin-anesthésiste), une césarienne à l'issue de laquelle Mme [V] [N] a présenté un collapsus cardio-vasculaire à l'origine de séquelles neurologiques majeures.

3Après avoir sollicité une expertise en référé, M. [P] [N] agissant en son nom personnel et en sa qualité de tuteur de sa fille Mme [V] [N], a assigné en responsabilité et indemnisation le gynécologue-obstétricien, le médecin-anesthésiste et la clinique ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne. Mmes [T] [X], [S] [N], [D] [N] et M. [U] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [H], sont intervenus volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le gynécologue-obstétricien fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des conséquences dommageables du collapsus cardio-vasculaire, alors, « que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause qui leur sont soumis ; qu'en énonçant que l'expert n'a pas cherché à évaluer le score de bishop dont il avait indiqué qu'il devait être égal ou supérieur à sept quand ce dernier indiquait sur ce point que « dans le cas de Mme [N] c'est cette dernière situation qui est à retenir » avant d'en déduire que le déclenchement de l'accouchement avait été décidé conformément aux règles de l'art, ce dont il résultait expressément que l'expert avait considéré que le col de Mme [N] était favorable à un déclenchement, la cour d'appel qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6Pour dire que le gynécologue-obstétricien a commis une faute en déclenchant l'accouchement de Mme [V] [N], après avoir constaté que l'expert s'était référé à des recommandations de la Haute Autorité de Santé d'avril 2008, admettant un déclenchement de l'accouchement à partir de quarante et une semaines d'aménorrhée + zéro jour à la condition notamment que le col soit favorable, et avait ajouté que le score de Bishop devait être égal ou supérieur à sept, l'arrêt retient qu'il ne peut être donné de crédit à son analyse puisqu'il n'a pas cherché à évaluer ce score, alors que les informations dont il disposait tendaient à affaiblir ce score et à mettre en lumière des conditions locales défavorables, et en déduit que ce déclenchement a été décidé sans évaluation préalable de l'état du col de la patiente qui présentait des signes défavorables

7En statuant ainsi, alors qu'après avoir repris les recommandations de la Haute Autorité de Santé et ajouté que le score de Bishop devait être égal ou supérieur à sept, l'expert indiquait, que Mme [V] [N] était dans cette situation et qu'un déclenchement était donc possible et concluait que les soins prodigués par le gynécologue-obstétricien étaient conformes aux règles de l'art, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise.

Et sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le gynécologue-obstétricien fait le même grief, alors « qu'en l'absence de causalité scientifique, les présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité direct et certain entre l'acte médical et les dommages subis, ne peuvent pas résulter de la seule concomitance entre l'acte médical et les dommages subis ; que pour retenir un lien de causalité entre le déclenchement de l'accouchement et le collapsus cardio-vasculaire, la cour d'appel a considéré que le collapsus, la césarienne et le déclenchement s'étaient succédés, le collapsus ayant suivi la césarienne qui avait été décidée après le déclenchement de l'accouchement ; qu'en déduisant, après avoir constaté l'absence de certitude scientifique, un lien de causalité entre le déclenchement de l'accouchement et le collapsus cardio-vasculaire de la seule concomitance entre cet acte médical et le collapsus, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à établir des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité direct et certain entre l'acte médical et les dommages subis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique :

9En application de ce texte, la responsabilité d'un professionnel de santé n'est engagée qu'en cas de faute en lien causal avec le dommage subi par le patient et la preuve d'un tel lien peut être apportée par tout moyen et notamment par des présomptions, sous réserve qu'elles soient graves, précises et concordantes.

10Pour admettre un lien de causalité entre le déclenchement de l'accouchement et le collapsus cardio-vasculaire, après avoir constaté que l'expertise médicale n'avait pas permis d'identifier une cause médicale certaine de sa survenue et avait considéré qu'il constituait un aléa thérapeutique, l'arrêt se borne à retenir que Mme [V] [N] a été suivie par le gynécologue obstétricien et a séjourné à la clinique jusqu'au collapsus, que celui-ci s'est produit au cours de la succession des soins et que chacun des actes médicaux a eu pour cause exclusive et directe l'acte antérieur, le premier ayant été la décision fautive d'un déclenchement artificiel de l'accouchement.

11En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir un lien causal entre le déclenchement de l'accouchement et le dommage subi par Mme [V] [N], tirés de la seule concomitance entre cet acte et ceux qui l'on suivi et la survenue du collapsus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à Mmes [T] [X], [S] [N], [D] [N], et M. [U] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [H], de leur intervention volontaire, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-13.773 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100515 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q68HMZ25