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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.030

ECLI:FR:CCASS:2021:C100500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour accueillir la demande en restitution, l'arrêt retient que le caractère équivoque et non public de la possession de Mme [U] ressort de sa déclaration de patrimoine produite devant le juge aux affaires familiales lors de sa requête en divorce du 2 février 2015, dans laquelle elle ne déclare à son actif qu'une pension mensuelle de 881,69 euros et une pension d'invalidité trimestrielle de 329 euros, sans faire état des bons au porteur, et il en déduit que celle-ci ne justifie pas d'une possession efficace. 7. En statuant ainsi, alors que cette déclarati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2019) le 28 avril 2015, M. [H] a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu'il avait souscrits avant son mariage.

3Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, Mme [U], il a assigné celle-ci en restitution de ces titres. En défense, elle a soutenu les avoir reçus par don manuel durant la vie commune.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [U] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en restitution, alors « que la déclaration jointe par Mme [U] à sa requête en divorce du 2 février 2015 était une déclaration de « revenus et charges » et non une déclaration de « patrimoine » ; qu'en relevant que le caractère équivoque et non public de la possession, par Mme [U], des bons au porteur ressortait « de la propre déclaration de patrimoine faite par elle au moment de sa requête en divorce du 2 février 2015 », qui mentionnait une pension mensuelle de 881,69 euros et une pension d'invalidité trimestrielle de 329 euros, « sans faire état des bons au porteur », la cour d'appel a dénaturé la déclaration versée au débat, qui n'avait pour objet que de lister les revenus de Mme [U] et non les éléments de son patrimoine, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6Pour accueillir la demande en restitution, l'arrêt retient que le caractère équivoque et non public de la possession de Mme [U] ressort de sa déclaration de patrimoine produite devant le juge aux affaires familiales lors de sa requête en divorce du 2 février 2015, dans laquelle elle ne déclare à son actif qu'une pension mensuelle de 881,69 euros et une pension d'invalidité trimestrielle de 329 euros, sans faire état des bons au porteur, et il en déduit que celle-ci ne justifie pas d'une possession efficace.

7En statuant ainsi, alors que cette déclaration, intitulée déclaration des revenus et charges, n'avait pour objet que d'exposer les revenus et les charges de Mme [U], et non ses éléments de patrimoine, la cour d'appel, qui en dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant, pour renverser la présomption de don manuel, qu'en raison des circonstances de la séparation des époux, M. [H] ne pouvait être considéré comme ayant donné les bons au porteur à son épouse après le dépôt de la requête en divorce du 2 février 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, qui n'excluait pas que le don manuel était intervenu avant cette date, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2276 du code civil :

9Il résulte de ce texte que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace.

10Après avoir relevé qu'en novembre 2014, Mme [U] a annoncé à M. [H] qu'elle entendait divorcer, que le couple vivait déjà séparément à la date de la requête en février 2015 et qu'elle a porté plainte contre son époux le 7 avril suivant en indiquant que celui-ci avait mal pris l'annonce de sa volonté de divorcer et lui faisait des menaces permanentes, l'arrêt retient que ces éléments permettent de considérer que ce dernier n'a pu lui donner les bons au porteur après le dépôt de la requête en divorce du 2 février 2015.

11En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants n'excluant pas que M. [H] ait pu donner les bons de capitalisation à Mme [U] avant le dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 02 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AG1WVRBN