Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour accueillir la demande en restitution, l'arrêt retient que le caractère équivoque et non public de la possession de Mme [U] ressort de sa déclaration de patrimoine produite devant le juge aux affaires familiales lors de sa requête en divorce du 2 février 2015, dans laquelle elle ne déclare à son actif qu'une pension mensuelle de 881,69 euros et une pension d'invalidité trimestrielle de 329 euros, sans faire état des bons au porteur, et il en déduit que celle-ci ne justifie pas d'une possession efficace. 7. En statuant ainsi, alors que cette déclarati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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