Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2021, n° 21-12.807

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil : 5. Selon ce texte, le juge délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 6. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient, d'abord, que les échanges entre les parents démontrent que Mme [H] a, dans un premier temps, retardé son retour en France, avant de le différer en septembre, en précisant qu'elle ne pouvait pas prendre l'avion et ne maintenait pas les enfants en Russie, puis a finalement indiqué, après avoir scolarisé [G], les jumeaux étant à pei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-69 décisions