ECLI:FR:CCASS:2021:C100487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour condamner M. [R] à payer une certaine somme à la société au titre d'une consommation d'électricité entre les 31 décembre 2015 et 15 décembre 2017, le jugement retient qu'il est, en sa qualité de propriétaire, seul tenu au paiement depuis le départ du locataire qui a mis fin au bail et quitté les lieux le 31 décembre 2015. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R], qui soutenait qu'aucun contrat ne le liait à la société et que le contrat d'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 13 août 2019), rendu en dernier ressort, M. [R] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Enedis (la société) une certaine somme au titre d'une facture d'électricité du 6 mars 2018.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, pris en leurs premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.
3M. [R] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 864,94 euros au titre de la consommation d'électricité pour la période du 31 décembre 2015 au 15 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2018 et capitalisation de ceux-ci, alors « qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le contrat du précédent locataire, bien qu'il ait quitté les lieux le 31 décembre 2015, n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, de sorte qu'il était seul tenu de la consommation au titre de la période ayant couru du 31 décembre 2015 au 15 décembre 2017, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour condamner M. [R] à payer une certaine somme à la société au titre d'une consommation d'électricité entre les 31 décembre 2015 et 15 décembre 2017, le jugement retient qu'il est, en sa qualité de propriétaire, seul tenu au paiement depuis le départ du locataire qui a mis fin au bail et quitté les lieux le 31 décembre 2015.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R], qui soutenait qu'aucun contrat ne le liait à la société et que le contrat d'abonnement du locataire n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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