Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, qu'elle doit indemniser ce manquement par l'octroi d'une indemnité globale de 20 000 euros, que, par l'effet de la compensation, la banque réglera ce montant directement à la CEGC, et de limiter, en conséquence, à la somme de 125 998,52 euros en principal le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de celle-ci à l'encontre de la SCI et des cautions, alors « que la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque particulier d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, en raison de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'après avoir successivement retenu que l'engagement des cautions n'était pas manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoine et que le prêt accordé à la SCI était adapté à ses propres capacités financières, la Cour d'appel a néanmoins reproché à la banque d'avoir manqué à un devoir de mise en garde à l'égard des cautions, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4En application de ce texte, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie que si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
5Pour condamner la banque à indemniser les cautions au titre d'une perte de chance de ne pas se porter cautions, l'arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d'endettement s'avérait élevé dans l'hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances justifiaient que la banque les mette en garde ce qu'elle n'avait pas fait.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que l'engagement des deux cautions n'était pas manifestement disproportionné par rapport à leur revenus et patrimoine et que le prêt était adapté aux capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.