CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-22.787
ECLI:FR:CCASS:2021:C100473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation. Les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, au titre de la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d'affection
Articles du code de la santé publique visés
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