Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-17.474
ECLI:FR:CCASS:2021:C100470
Extrait des motifs
du 27 janvier 2021, pourvoi n° M 19-17.474, ayant condamné Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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