Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-10.835

4Mme [Q] fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française du 5 juin 2008 lui a été délivré à tort par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, en conséquence, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que, chargé d'apprécier la conformité des actes de l'état civil à la loi du pays où ils ont été dressés le juge est tenu d'examiner les documents qui lui sont soumis par les différentes parties et ne peut statuer au regard des seules constatations écrites in situ invoquées par le ministère public qui n'ont pas été communiquées à la partie adverse ; qu'en entérinant purement et simplement les constatations de l'agent consulaire dont Mme [Q] indiquait qu'elles ne lui avaient pas été communiquées, selon lesquelles l'acte de naissance n'était pas signé de l'officier de l'état civil et ne comportait pas de tampon de la mairie de [Adresse 3] contrairement aux exigences requises par l'article 27 de la loi malgache, sans faire état de la copie d'acte de naissance produite par l'intéressée à hauteur d'appel laquelle comportait tant la signature que le sceau de l'officier de l'état civil l'ayant établi et qui faisait foi jusqu'à inscription de faux selon l'article 56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »