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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-22.067

ECLI:FR:CCASS:2021:C100429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5. Selon ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. 6. Pour fixer à un certain montant la récompense due par Mme [O] à la communauté, la cour d'appel retient celui acquitté en paiement de deux factu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2019), un jugement du 14 mars 2011 a prononcé le divorce de Mme [O] et de M. [S], mariés sans contrat préalable, et ordonné le partage de leur communauté.

2Des difficultés sont survenues au cours de ces opérations.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [O] fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant la récompense qu'elle doit à la communauté au titre des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de l'épouse, alors « que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu'un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que pour fixer le montant de la récompense à la somme de 61 372,97 euros, la cour a dressé la liste de l'ensemble des factures produites par M. [S] et acquittées par la communauté-factures relatives à des travaux qui auraient amélioré le bien appartenant en propre à Mme [O] - et a fixé la récompense à la somme totale des dépenses faites, soit 61 372,97 euros ; qu'en retenant la dépense faite et non le profit subsistant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil :

5Selon ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

6Pour fixer à un certain montant la récompense due par Mme [O] à la communauté, la cour d'appel retient celui acquitté en paiement de deux factures de travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble de [Adresse 3], bien propre de l'épouse.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 61 372,97 euros le montant de la récompense due à la communauté à raison des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de Mme [O], l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1469 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-22.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGAFZR3P