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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.568

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 6. Pour condamner la banque à payer aux cautions la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, d'abo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2019), par acte authentique du 14 septembre 2010, la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière [Personne géo-morale 1], garanti le 11 août 2010 par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme [D] (les cautions).

2La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde. La demande de la banque a été accueillie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux cautions la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier n'est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie que si l'engagement de cette dernière n'était pas adapté à ses capacités financières ou s'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti ; qu'en se bornant à énoncer, pour la condamner à payer aux cautions la somme de 10 000 euros de dommages- intérêts, que la banque, qui devait se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur et sur la situation patrimoniale des cautions, s'était abstenue de faire remplir une fiche de renseignements à l'emprunteur et aux cautions et n'avait ainsi pas procédé à l'analyse de leurs éléments patrimoniaux, ce dont il résultait qu'elle ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, sans constater que l'engagement souscrit par ces derniers n'était pas adapté à leurs capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

6Pour condamner la banque à payer aux cautions la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, d'abord, que, pour remplir son devoir de mise en garde à l'égard des cautions non averties, la banque devait se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur en se faisant communiquer des renseignements sur son patrimoine, ses revenus et ses charges et s'enquérir de la situation patrimoniale des cautions, et retenu, ensuite, que la banque n'avait pas procédé à l'analyse de ces éléments et que, s'étant abstenue de faire remplir une fiche de renseignement à l'emprunteur et aux cautions, elle ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de celles-ci.

7En se déterminant ainsi, sans constater que l'engagement souscrit par les cautions n'était pas adapté à leurs capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne CEPAC à payer à M. et Mme [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.568 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100365 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CGATXMPN