Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
6Pour condamner la banque à payer aux cautions la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, d'abord, que, pour remplir son devoir de mise en garde à l'égard des cautions non averties, la banque devait se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur en se faisant communiquer des renseignements sur son patrimoine, ses revenus et ses charges et s'enquérir de la situation patrimoniale des cautions, et retenu, ensuite, que la banque n'avait pas procédé à l'analyse de ces éléments et que, s'étant abstenue de faire remplir une fiche de renseignement à l'emprunteur et aux cautions, elle ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de celles-ci.
7En se déterminant ainsi, sans constater que l'engagement souscrit par les cautions n'était pas adapté à leurs capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.