ECLI:FR:CCASS:2021:C100359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs. 7. Après avoir retenu dans ses motifs qu'il convenait de confirmer le jugement sur les dommages-intérêts, sauf en ce qu'il avait condamné Mme [O] à ce titre, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la condamnation des donateurs au paiement de dommages-intérêts. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019) et les productions, le 15 juin 2012, M. [O] [O] et son épouse Mme [G] [A] (les donateurs), mariés sous le régime de la séparation de biens, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leur maison à leurs enfants, [S] et [Q] (les bénéficiaires).
2Par un arrêt du 31 mai 2013, devenu irrévocable, M. [O] [O] a été déclaré coupable de recel de biens provenant d'un délit et, sur l'action civile, a été condamné au profit des société Furic marée, Distrimer, Jacob marée et Sylvimar (les sociétés), au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.
3Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation. Cet acte, en ce qu'il avait été consenti par M. [O] [O], a été déclaré inopposable aux sociétés et la vente du bien a été ordonnée.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les donateurs et les bénéficiaires font grief à l'arrêt de condamner in solidum les premiers au paiement de dommages-intérêts, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum M. [O] et Mme [A], épouse [O], à verser aux sociétés intimées la somme de 1 500 euros à chacune à titre de dommages- intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé « sauf en ce qu'il a[vait] condamné Mme [O] à ce titre », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs.
7Après avoir retenu dans ses motifs qu'il convenait de confirmer le jugement sur les dommages-intérêts, sauf en ce qu'il avait condamné Mme [O] à ce titre, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la condamnation des donateurs au paiement de dommages-intérêts.
8En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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