Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [M] fait grief à l'arrêt du 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019, de prononcer la nullité du contrat du 29 octobre 2009 et de le condamner, in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à payer à M. [O] et MM. [O] une somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors :
« 1°/ que l'objet du mandat est suffisamment déterminé s'il porte sur un ou des biens déterminables ; qu'en décidant que le mandat du 29 octobre 2009 était nul pour être dépourvu d'objet faute de préciser la consistance et la localisation des biens immobiliers, quand elle constatait que la mandat portait sur des biens déterminables à savoir « les droits indivis, de toute propriété immobilière, située au Maroc et appartenant aux mandants », la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
2°/ que le mandant est libre de conférer à son mandataire le pouvoir de vendre ou de donner un bien déterminable ; qu'en ajoutant que l'objet du mandat est incertain en ce qu'il prévoit à la fois la vente et la donation, pour juger que le mandat était nul, la cour d'appel a violé l'article 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. »
Réponse de la Cour
4L'arrêt relève que le mandat du 29 octobre 2009 n'identifiait pas les biens immobiliers dans lesquels les mandants avaient des droits indivis et les sociétés dans lesquelles ils avaient des parts sociales, que ces biens n'étaient pas localisés, que leur consistance n'était pas indiquée et que les droits indivis des mandants sur ces biens n'étaient pas davantage définis. Il ajoute que l'objet du mandat était aussi incertain en ce qu'il prévoyait à la fois la vente et la donation des biens et que, contrairement à M. [M], les mandants ne connaissaient pas la consistance du patrimoine hérité de leur tante lorsqu'ils avaient accepté de signer la procuration, celui-ci leur ayant simplement indiqué qu'ils étaient propriétaires d'un terrain situé au Maroc.
5De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le mandat était nul pour défaut d'objet certain.
6Le moyen n'est donc pas fondé.