Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-19.437

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève que le mandat du 29 octobre 2009 n'identifiait pas les biens immobiliers dans lesquels les mandants avaient des droits indivis et les sociétés dans lesquelles ils avaient des parts sociales, que ces biens n'étaient pas localisés, que leur consistance n'était pas indiquée et que les droits indivis des mandants sur ces biens n'étaient pas davantage définis. Il ajoute que l'objet du mandat était aussi incertain en ce qu'il prévoyait à la fois la vente et la donation des biens et que, contrairement à M. [M], les mandants ne connaissaient pas la consistance du patrimoine hérité de leur tante lorsqu'ils avaient accepté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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