Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 18-26.377
ECLI:FR:CCASS:2021:C100341
Extrait des motifs
, pourvoi n° T 18-26.377, rendu le 20 janvier 2021, en ce que les noms des parties ont été inversés dans le dispositif. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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