Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-20.921

5M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol et erreur de la promesse synallagmatique de cession du 27 septembre 2013 et de l'acte de cession de parts sociales et créance en compte courant d'associé du 22 janvier 2014 et, par voie de conséquence, sa demande d'annulation du prêt, de rejeter sa demande de condamnation à l'encontre de Mme [C] à lui restituer la somme de 152 246,94 euros correspondant au prix de la cession, outre frais notariés, et ses demandes d'indemnisation au titre d'un préjudice matériel et moral, et de dire que la demande de garantie formée contre la société d'avocats Patricia Etienne et la banque est sans objet en conséquence du rejet de la demande d'annulation pour dol de la cession et des demandes de restitution du prix de cession et d'indemnisation du préjudice résultant du dol, alors :

« 1° / qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une partie sur un fait qui, s'il avait été connu de son cocontractant, l'aurait dissuadé de contracter ; qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un dol commis par Mme [C] à raison de l'absence de communication à M. [N], antérieurement à la signature du compromis de cession le 27 septembre 2013 et de l'acte réitératif le 22 janvier 2014, des comptes de la société Vinbas au 30 juin 2013, parce qu'ils étaient convenus de ne fixer le prix de cession que sur la base du bilan comptable du 30 juin 2012, sans rechercher si un tel dol n'était pas constitué dès lors que la cour d'appel elle-même constate le caractère anormal de cette clause en l'absence de clause de réactualisation au vu de la situation comptable au 30 juin 2013 ou de clause de garantie d'aggravation du passif ou de dépréciation d'actif imputable à une décision de gestion du cédant postérieure au 30 juin 2012, et que la vendeuse, alors qu'elle avait connaissance, au moment de la cession, de la situation économique critique de la société vendue, qu'elle savait avoir perdu l'ensemble de sa clientèle en raison des travaux intervenus, et que son passif s'était considérablement aggravé postérieurement au bilan du 30 juin 2012, s'était gardée d'en informer M. [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'erreur sur les qualités substantielles des droits sociaux cédés vicie le consentement donné par le cessionnaire dès lors qu'à la date de cette cession, il ignorait que la société était dans l'impossibilité de poursuivre son activité économique ; qu'en l'espèce, en excluant, au regard de l'absence de preuve de l'insincérité des comptes de la société Vinbas qui lui avaient été communiqués au jour de la cession, l'existence d'une erreur de M. [N] sur la substance des parts sociales cédées, sans rechercher, quand elle constate que de façon anormale, le prix était déterminé au regard des résultats comptables au 30 juin 2012, si la société Vinbas n'était pas à la date de la vente soit dix-huit mois plus tard dans une situation économique déjà obérée dont M. [N] ne pouvait avoir connaissance faute d'avoir eu communication des comptes postérieurs au 30 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

9La société d'avocats Patricia Etienne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par M. [N] et de la condamner à lui payer la somme de 76 000 euros, alors « que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N], à titre subsidiaire, pour l'hypothèse où la demande principale en nullité ne serait pas accueillie, avait, après avoir demandé à la cour d'appel de « juger que la SELARL Patricia Etienne avait manqué à ses obligations d'information, de conseil, et de préservation des intérêts et de l'équilibre des parties, au détriment de son client » et de « constater le lien de causalité certain et direct avec les préjudices engendrés pour M. [N] », demandé à celle-ci de « condamner en conséquence la SELARL Patricia Etienne à relever et garantir M. [N] de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre à l'initiative de la Banque populaire des suites du prêt conclu le 4 novembre 2013, notamment concernant la somme de 182 701,66 euros actuellement réclamée devant le juge de l'exécution » et de « condamner la SELARL Patricia Etienne à verser à M. [N] les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice matériel, et 15 000 euros au titre de son préjudice moral » ; que la cour d'appel a débouté M. [N] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice matériel et moral et a, par ailleurs, condamné la société Patricia Etienne à payer à M. [N] la somme de 76 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, fixé à 50 % du montant total du prix de la cession ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, si elle était saisie d'une demande de condamnation à des dommages- intérêts au titre du préjudice matériel et moral, elle était uniquement saisie, par ailleurs, d'une demande tendant à la condamnation de la société Patricia Etienne à garantir M. [N] des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à l'initiative de la banque au titre du prêt conclu le 4 novembre 2013, et non d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice déjà constitué à ce titre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »