Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment déclaré les actions recevables et condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des réparations, alors :
« 2°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en déclarant les acquéreurs irrecevables à agir contre leur vendeur pour cette raison que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, quand seule importait la date à laquelle ils avaient découvert les vices affectant le véhicule qu'ils avaient acheté, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ;
3°/ que la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action du vendeur contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir en garantie des vices cachés contre le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1199, 1341-3 et 1648 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :
5Il ressort de ces textes que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l'action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.
6Pour ordonner la restitution des sommes versées par le vendeur après avoir écarté comme prescrite l'action des acquéreurs, l'arrêt retient que ceux-ci, qui invoquaient l'existence de vices antérieurs à la vente, ne pouvaient agir contre leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les acquéreurs avaient agi contre le vendeur moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés.