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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-23.778

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E... S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E... S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 août 2019), D... S... est décédé le 28 novembre 2007, après avoir subi, le 16 novembre 2007, au sein de la société Clinique de Saint-Omer (la clinique), une ablation de la glande sous-maxillaire réalisée par M. T... (le chirurgien) avec le concours de M. G... (l'anesthésiste) et présenté en post-opératoire un hématome cervical.

2Mme E... S..., son épouse, MM. O... et B... S... et Mme H... S..., leurs enfants, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de D... S..., ainsi que Mme H... S... agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, U... L... (les consorts S...), ont assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, le chirurgien et l'anesthésiste, ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM). Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

3Le chirurgien et la clinique ont été déclarés responsables d'une perte de chance de survie de 70 % subie par D... S... au titre d'un retard de prise en charge de la complication post-opératoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme E... S... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation due au titre de son préjudice économique, alors, « que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse pas à la date prévisible de l'âge de la retraite de celle-ci ; qu'en écartant la capitalisation sur un indice viager et, partant, l'indemnisation du préjudice économique subi par l'épouse postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, au prétexte que Mme E... S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E... S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E... S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D... S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au delà de la date à laquelle son époux serait parti en retraite.

7En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter l'existence d'un préjudice économique subi par Mme E... S... au delà de l'âge prévisible auquel son époux aurait pris sa retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et du principe susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. G... et l'ONIAM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation due à Mme E... S... au titre du préjudice économique à la somme de 49 442, 60 euros, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Met hors de cause M. G... et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
  • Condamne M. T... et la société Clinique Saint-Omer aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. G..., la société Clinique de Saint-Omer et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, et condamne M. T... et la société Clinique de Saint-Omer à payer aux consorts S... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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