Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-12.857
ECLI:FR:CCASS:2021:C100280
Extrait des motifs
du 18 novembre 2020, pourvoi n° T 19-12.857, en ce qu'il désigne à différents endroits la demanderesse au pourvoi par le ou les noms patronymiques G..., épouse Q..., G... Q... et Q..., et non G..., et indique que celle-ci est domiciliée en Suisse, et non en Italie. 2. Il y a lieu de rectifier ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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