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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-25.903

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. Selon ce texte, les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. 6. Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2019), M. L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : « exclusion des biens professionnels - sauf si la dissolution du régime résulte du décès de l'un des époux, les biens affectés, lors de la dissolution, à l'exercice effectif de la profession dudit époux, ainsi que les dettes relatives à ces biens seront exclus à la liquidation ». Un jugement du 18 avril 2013 a prononcé le divorce des époux et condamné M. L... à verser à Mme X... une prestation compensatoire.

2Des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. L... a assigné Mme X... en partage de leur régime matrimonial.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué par le jugement de divorce et de dire, en conséquence, que les biens professionnels des époux sont exclus de la liquidation de leur régime matrimonial, alors :

« 1°/ que les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peuvent retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ; qu'il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué, de plein droit par l'effet du divorce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ;

2°/ que la clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation constitue un avantage matrimonial ; qu'elle est révoquée de plein droit au moment du divorce, sauf volonté contraire de celui qui l'a consenti exprimée au moment du divorce ; que pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels devait recevoir application, la cour d'appel a estimé que telle était la volonté des parties, ressortant de leur contrat de mariage ; qu'en se déterminant au regard de volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce, et notamment celle de Mme X... de renoncer à la révocation de l'avantage profitant à M. L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 265 du code civil :

5Selon ce texte, les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.

6Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage.

7Pour rejeter la demande de Mme X... visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué par le divorce et dire, en conséquence, qu'il convient d'exclure les biens professionnels respectifs des ex-époux de la liquidation de leur régime matrimonial de participation aux acquêts, l'arrêt retient, d'abord, que tenir la clause litigieuse pour un avantage matrimonial relevant de l'article 265, alinéa 2, du code civil reviendrait à priver d'effet la commune intention des parties, qui était d'exclure les biens professionnels de l'assiette de calcul de la créance de participation, aux fins notamment de protéger ces biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, volonté qui ressort par ailleurs du fait que les époux ont expressément qualifié d'avantage matrimonial la clause de partage inégal prévue à l'article 11 du contrat et ne l'ont pas fait s'agissant de la clause d'exclusion des biens professionnels, considérant par là même que cette dernière ne relevait pas de cette nature. Elle retient, ensuite, que la clause litigieuse visait non à conférer à l'un des époux un avantage conventionnel, mais à préserver les biens affectés à l'exercice professionnel de chacun d'eux en cas de dissolution par divorce.

8En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion des biens professionnels stipulés par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l'absence de volonté contraire exprimée au moment du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans son jugement du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nantes, statuant sur la prestation compensatoire, avait constaté que les époux étaient en désaccord sur les questions touchant au partage et à la liquidation du régime matrimonial, et que l'épouse contestait le projet d'état liquidatif ; qu'il avait énoncé que la prestation compensatoire n'avait pas à pallier les inconvénients découlant du choix du régime matrimonial ; qu'il ressort clairement de ces motifs que le juge du divorce avait fixé la prestation compensatoire en conséquence de la disparité dans les conditions de vie des époux qu'il avait constatée, en excluant les perspectives liquidatives ; qu'il a souligné qu'il pouvait d'autant moins tenir compte des perspectives liquidatives que celles-ci étaient incertaines, les parties étant en désaccord sur leurs droits respectifs à venir dans le cadre de la liquidation ; qu'en retenant, pour décider que Mme X... ne pouvait soutenir que la clause d'exclusion devait être considérée comme un avantage matrimonial révoqué, que le juge du divorce avait fixé la prestation compensatoire en tenant compte de l'application de cette clause, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du jugement, dont il résultait que le juge, en l'état de la contestation existant entre les époux, n'avait pas tenu compte des perspectives liquidatives, et a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10Pour rejeter la demande de Mme X... visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué par le divorce et dire, en conséquence, qu'il convient d'exclure les biens professionnels respectifs des ex-époux de la liquidation de leur régime matrimonial de participation aux acquêts, l'arrêt retient que le juge du divorce a, de fait, pris en compte l'application de la clause litigieuse pour fixer la prestation compensatoire due à l'épouse, en relevant notamment que les époux étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels.

11En statuant ainsi, alors que dans le jugement de divorce du 18 avril 2013 il était relevé, d'une part, que les époux étaient en désaccord sur les questions touchant au partage et à la liquidation de leur régime matrimonial, d'autre part, que l'épouse contestait l'état liquidatif produit, enfin, que la prestation compensatoire n'avait pas vocation à pallier les inconvénients découlant du choix du régime matrimonial, ce dont il résultait que le juge n'avait pas tenu compte de perspectives liquidatives incertaines, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... de voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial, appliquer l'article 265, alinéa 2, du code civil, et homologuer le projet de partage établi par M. H..., notaire, et dit qu'il convient d'exclure les biens professionnels respectifs des ex-époux de la liquidation de leur régime matrimonial de participation aux acquêts, l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. L... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-25.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JWB9MCC3