Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-23.271

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'en raison de l'interdépendance des contrats de vente et de prêt, l'emprunteur a nécessairement eu connaissance de la possibilité d'exercer l'action en résolution du contrat de prêt lorsque, par acte du 22 janvier 2008, le vendeur l'a assigné en résolution des contrats de vente, que le prêt avait notamment servi à financer. 6. En statuant ainsi, alors que la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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