Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 18-23.943

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil : 4. L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. 5. Pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. D..., l'arrêt retient qu'il disposait avec sa mère dès le jugement du 14 mai 2007 des éléments leur permettant d'exercer une action contre l'avocat, qu'il n'existait pas d'empêchement d'agir ensuite même si celui-ci avait encore un mandat d'assistance devant la cour d'appel et qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de prescription, l'action est prescrite depui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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