Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre l'avocat et l'assureur, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la cour d'appel a relevé que l'avocat était investi d'un mandat d'assistance devant la cour d'appel ; qu'il en résultait que la mission de l'avocat s'était poursuivie au cours de l'instance d'appel et n'avait pu, en aucun cas, prendre fin avant l'arrêt d'appel, soit avant le 4 juin 2009 ; que la prescription quinquennale de l'article 2225 du code civil avait donc commencé à courir, au plus tôt, le 4 juin 2009 ; que dès lors, l'action directe introduite par M. D... le 3 juin 2014 contre l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2225 du code civil :
4L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
5Pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. D..., l'arrêt retient qu'il disposait avec sa mère dès le jugement du 14 mai 2007 des éléments leur permettant d'exercer une action contre l'avocat, qu'il n'existait pas d'empêchement d'agir ensuite même si celui-ci avait encore un mandat d'assistance devant la cour d'appel et qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de prescription, l'action est prescrite depuis le 19 juin 2013.
6En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la mission de l'avocat s'était poursuivie au cours de l'instance d'appel ayant pris fin le 4 juin 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé.