Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-23.112

3L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'écarter des débats ses pièces 1 à 11, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les pièces visées dans le bordereau de communication de pièces d'une partie et qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que l'acquéreur ne démontre pas avoir communiqué les pièces 1 à 11 via le réseau privé virtuel des avocats à l'avocat adverse, puisque seul le bordereau a été communiqué le 13 février 2017 après remise des conclusions adverses et avant la clôture, alors que le bordereau du 13 février 2017 n'a donné lieu à aucune contestation des parties, le vendeur s'étant borné à soutenir que les pièces visées par le bordereau du 11 juillet 2016 ne lui auraient pas été communiquées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier de pièces dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant que l'acquéreur ne démontre pas avoir communiqué les pièces 1 à 11 via le réseau privé virtuel des avocats à l'avocat adverse, puisque seul le bordereau a été communiqué le 13 février 2017 après remise des conclusions adverses et avant la clôture, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces figurant sur le bordereau du 13 février 2017 lequel n'a pas fait l'objet d'une contestation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

7L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter l'acquéreur de son action pour défaut de délivrance conforme, que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la panne survenue en octobre 2013 et que le courrier de son conseil en date du 24 juin 2014 fait référence à un courrier du 31 mai 2014 qui n'est pas produit, alors que le bordereau de communication de pièces du vendeur mentionnait la production du courrier du 31 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission et violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

10L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui s'y rattachent par suite ou par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté l'acquéreur de son action pour défaut de délivrance conforme entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif l'ayant débouté de son action en garantie des vices cachés, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »