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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-21.384

ECLI:FR:CCASS:2021:C100192

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-21.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100192 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HH49R6BA