IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-21.384
ECLI:FR:CCASS:2021:C100192
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé
Articles du code civil visés
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