RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 février 2021, n° 19-22.964
ECLI:FR:CCASS:2021:C100156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat
Articles du code civil visés
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