RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 20-11.694
ECLI:FR:CCASS:2021:C100153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
Articles du code civil visés
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