RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-22.793
ECLI:FR:CCASS:2021:C100149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
Articles du code civil visés
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