CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-19.375
ECLI:FR:CCASS:2021:C100146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant au rapport d'une dette à la succession mais d'une demande relative à une libéralité. 6. Le grief, qui méconnaît l'objet du litige, est donc inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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